En bref : Une personne décède sans testament au Québec ? La loi prévoit alors une dévolution successorale selon des règles précises du Code civil. L’ordre des héritiers, les règles de partage, et la nomination du liquidateur sont encadrés juridiquement. Découvrez ce que cela implique concrètement.
Succession sans testament au Québec : que prévoit la loi?
Au Québec, lorsqu’une personne décède sans laisser de testament, sa succession est dite ab intestat. Contrairement à une croyance répandue, ce ne sont pas automatiquement les enfants ou le conjoint qui héritent. Le Code civil du Québec établit un ordre précis de dévolution et des règles particulières encadrant le partage, la nomination d’un liquidateur, et les démarches à suivre.