Les implications fiscales d’une succession : pourquoi la prudence est de mise ?
Au Québec, régler une succession implique bien plus que de partager les biens entre les héritiers. La liquidation successorale comporte une dimension fiscale complexe et incontournable. Si elle est négligée, les conséquences financières peuvent être catastrophiques.
Fort de son expérience passée au sein de Revenu Québec et de sa pratique établie depuis 1987, Me Louis Sirois vous présente les 7 principaux pièges fiscaux à éviter.
1. Comment fonctionne la déclaration de revenus finale du défunt ?
Au moment du décès, la loi fiscale prévoit une « disposition présumée ». La personne est réputée avoir vendu tous ses biens à leur juste valeur marchande la minute précédant son décès. Cela génère souvent un gain en capital imposable très important, notamment pour les immeubles secondaires (chalets, plex), les placements et les actions d’entreprises. Une déclaration de revenus finale rigoureuse doit être produite dans des délais stricts.
2. La succession devient-elle un contribuable distinct ?
Dès qu’elle détient des biens, perçoit des revenus (comme des loyers ou des dividendes) ou effectue des distributions, la succession devient un contribuable distinct (une fiducie testamentaire). Elle doit alors produire ses propres déclarations de revenus : la T3 (au fédéral) et la TP-646 (au Québec), et parfois même verser des acomptes provisionnels.
3. Résidence principale : faut-il payer de l’impôt ?
La vente ou le transfert de la résidence principale du défunt est généralement exemptée d’impôt. Cependant, il faut obligatoirement déclarer cette exemption sur les formulaires appropriés de l’ARC et de Revenu Québec. L’omission de cette formalité, fréquente chez les liquidateurs inexpérimentés, entraîne de lourdes pénalités de retard.
4. Que se passe-t-il avec le REER ou le FERR au décès ?
Les REER et FERR (et autres régimes enregistrés) sont réputés être entièrement encaissés au moment du décès. Leur valeur totale s’ajoute aux revenus de l’année du décès, ce qui propulse souvent le défunt dans la tranche d’imposition maximale. Il existe heureusement des exceptions, comme le « roulement fiscal » au conjoint survivant ou à un enfant à charge, qui permet de différer cet impôt.
5. Peut-on reporter l’impôt sur le gain en capital d’un immeuble ?
Lorsque des immeubles locatifs ou des entreprises sont transférés à des héritiers (particulièrement au conjoint), des choix fiscaux stratégiques permettent de reporter l’impôt sur le gain en capital. Ce mécanisme, appelé roulement exclusif, permet d’éviter une vente forcée de l’actif pour payer l’impôt immédiat.
6. Le piège fatal : distribuer l’héritage sans le certificat de décharge
C’est l’erreur la plus dangereuse. Beaucoup de liquidateurs, sous la pression des héritiers, distribuent les fonds de la succession avant d’avoir obtenu les certificats de décharge de l’ARC et l’autorisation de distribuer de Revenu Québec. Si les autorités fiscales découvrent ensuite des impôts impayés, le liquidateur est tenu personnellement responsable de payer la dette avec son propre argent.
7. Pourquoi utiliser une fiducie testamentaire ?
La mise en place d’une fiducie testamentaire (si elle était prévue au testament) peut offrir d’énormes avantages fiscaux et une protection du patrimoine, notamment pour protéger l’héritage d’enfants mineurs, de personnes handicapées, ou d’héritiers financièrement irresponsables.
Ne laissez pas l’impôt amputer votre héritage
Les règles fiscales entourant une succession sont un champ de mines. Une simple omission peut coûter des dizaines de milliers de dollars. L’intervention d’un avocat fiscaliste vous assure non seulement de respecter la loi, mais de minimiser la facture fiscale légalement.