Annulation d’une donation pour cause d’ingratitude : ce que dit le Code civil du Québec
Lorsqu’une personne donne un bien de manière volontaire et irrévocable, elle s’attend généralement à recevoir un minimum de respect ou de reconnaissance en retour. Toutefois, il arrive que le donataire (la personne qui reçoit le don) adopte un comportement gravement irrespectueux envers le donateur. Dans de telles circonstances, le Code civil du Québec prévoit un recours : l’annulation de la donation pour cause d’ingratitude.
Le fondement juridique : article 1836 C.c.Q.
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1836. Toute donation entre vifs peut être révoquée pour cause d’ingratitude.
Il y a cause d’ingratitude lorsque le donataire a eu envers le donateur un comportement gravement répréhensible, eu égard à la nature de la donation, aux facultés des parties et aux circonstances.
Il ne s’agit donc pas d’un simple manque de gratitude ou de politesse, mais bien d’un comportement objectivement grave et jugé inacceptable.
Quels actes peuvent constituer de l’ingratitude?
La jurisprudence a reconnu certains comportements comme étant suffisamment graves pour justifier une révocation :
- Violence physique ou psychologique envers le donateur
- Injures graves ou comportement humiliant en public
- Refus de soins ou d’assistance envers un donateur âgé ou malade
- Vol, fraude ou abus de confiance à l’endroit du donateur
En revanche, un simple désaccord, un éloignement familial ou une relation tendue ne suffisent généralement pas à fonder une action en révocation pour ingratitude.
Donation entre vifs seulement
La révocation pour ingratitude ne concerne que les donations entre vifs, c’est-à-dire celles qui prennent effet du vivant du donateur. Les legs testamentaires ne sont pas visés par ce recours.
Délai pour agir
Le délai de prescription pour introduire un recours en révocation est d’un an à compter du moment où le donateur prend connaissance de l’acte d’ingratitude. Passé ce délai, le recours devient irrecevable, même si les faits sont graves.
Conséquences d’une révocation pour ingratitude
Si le tribunal accueille la demande, la donation est annulée rétroactivement. Le donataire devra restituer le bien ou sa valeur. Cela peut parfois poser des difficultés pratiques si le bien a été vendu ou transformé, auquel cas une compensation monétaire est exigée.
Preuve et fardeau
Le donateur doit prouver, par prépondérance de preuve, que les gestes reprochés constituent bel et bien de l’ingratitude au sens juridique. Les tribunaux analyseront les faits dans leur contexte, en tenant compte de l’intention du donataire, de la gravité des gestes et de leur impact sur le donateur.
Conclusion
La révocation d’une donation pour cause d’ingratitude est un recours exceptionnel, mais important pour protéger les droits des donateurs lésés. Si vous estimez avoir été victime de tels comportements après avoir fait une donation, il est essentiel de consulter rapidement un avocat pour évaluer vos chances de succès et éviter la prescription.
Me Louis Sirois, avocat en droit des successions et en litiges civils, vous accompagne dans toute démarche visant à faire reconnaître une situation d’ingratitude et à rétablir vos droits.