Qu’est-ce que l’inventaire de la succession au Québec ?
Lorsqu’une personne décède, l’administration de sa succession repose sur des règles très strictes dictées par le Code civil du Québec. L’inventaire est un document légal détaillé et officiel dans lequel le liquidateur dresse la photographie complète du patrimoine du défunt au moment de son décès.
Cela inclut obligatoirement :
- Les actifs : Immeubles (résidences, terrains), comptes bancaires, placements (actions, REER, CELI, FERR), et biens mobiliers (meubles, véhicules, objets de valeur).
- Les passifs : Dettes hypothécaires, soldes de cartes de crédit, prêts personnels, et créances dues à la succession.
L’objectif est d’établir en toute transparence l’actif net de la succession : ce qu’il restera (ou non) une fois les créanciers payés.
Pourquoi l’inventaire protège-t-il les héritiers ?
Selon l’article 794 du Code civil du Québec, la règle de base est protectrice : un héritier n’est tenu de payer les dettes du défunt qu’à concurrence de la valeur des biens qu’il reçoit.
Cependant, il y a un piège majeur : si les héritiers dispensent le liquidateur de faire l’inventaire (souvent pour économiser des frais ou par simple ignorance), ils perdent cette protection légale. Ils deviennent alors personnellement responsables de toutes les dettes du défunt, même si celles-ci dépassent largement la valeur de l’héritage. Ils devront payer de leur propre poche.
Quels sont les risques fiscaux si on néglige l’inventaire ?
C’est un aspect souvent ignoré, mais les créanciers les plus intraitables d’une succession sont Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Au décès, le défunt est présumé avoir vendu tous ses biens à leur juste valeur marchande, ce qui peut déclencher d’importants impôts sur le gain en capital. Si le liquidateur distribue les biens sans avoir fait un inventaire rigoureux et sans avoir obtenu les certificats de décharge fiscaux, il peut être tenu personnellement responsable des impôts impayés du défunt.
Quelles sont les obligations légales du liquidateur ?
Le liquidateur successoral a l’obligation légale de procéder à cet inventaire. Pour que la démarche soit valide, il doit :
- Inclure le nom du défunt, la date du décès, et mentionner la présence ou l’absence d’un testament.
- Dresser la liste détaillée des biens, dettes, héritiers et légataires.
- Publier un avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) ainsi que dans un journal local pour informer les créanciers potentiels.
Inventaire frauduleux ou incomplet : quels sont vos recours ?
En tant qu’héritier, vous avez le droit d’exiger de la transparence. Si le liquidateur cache des biens, tarde à agir, ou refuse de fournir l’inventaire, des recours judiciaires existent.
Avec une pratique juridique établie depuis 1987 et une fine compréhension des rouages fiscaux, Me Louis Sirois intervient pour forcer la reddition de compte, exiger la production de l’inventaire, ou demander la destitution d’un liquidateur fautif devant les tribunaux.
Conclusion : Ne renoncez jamais à l’inventaire à la légère
Faire un inventaire successoral est la seule manière d’assurer une succession transparente et sécuritaire. Que vous soyez nommé liquidateur avec le fardeau de bien faire les choses, ou héritier inquiet de la gestion du patrimoine familial, un accompagnement juridique prévient des erreurs extrêmement coûteuses.