L’inventaire de la succession : un outil essentiel pour protéger les héritiers
Lorsqu’une personne décède au Québec, l’administration de sa succession repose sur des règles précises du Code civil du Québec. L’une des étapes les plus importantes – et souvent méconnue du grand public – est celle de l’inventaire des biens de la succession. Cette étape n’est pas une simple formalité : elle joue un rôle crucial pour protéger les droits des héritiers et encadrer la responsabilité du liquidateur.
Qu’est-ce que l’inventaire de la succession ?
L’inventaire est un document détaillé et officiel dans lequel le liquidateur dresse la liste complète des biens, dettes, créances et obligations du défunt au moment de son décès.
Cela inclut notamment :
- Les immeubles (résidences, terrains)
- Les comptes bancaires
- Les placements (actions, obligations, REER, CELI)
- Les biens mobiliers (meubles, véhicules, œuvres d’art)
- Les dettes (hypothèques, cartes de crédit, prêts personnels)
- Les créances dues à la succession (prêts consentis, loyers impayés)
L’inventaire vise à établir de façon transparente l’actif net de la succession, c’est-à-dire ce qu’il restera une fois les dettes payées.
Pourquoi l’inventaire est-il si important ?
1. Protéger les héritiers
Selon les articles 794 et ss. du Code civil du Québec, l’héritier est tenu des dettes de la succession en proportion de ce qu’il recueille. Toutefois, si un inventaire est fait, les héritiers peuvent accepter la succession sans être personnellement tenus des dettes au-delà de la valeur des biens reçus.
2. Limiter la responsabilité du liquidateur
Le liquidateur successoral a l’obligation de produire l’inventaire, sauf renonciation écrite des héritiers. Cela permet aussi de protéger sa propre responsabilité quant à la gestion des biens.
3. Assurer une gestion claire
Un inventaire bien fait évite les conflits et permet une répartition équitable. Il facilite également la production des déclarations fiscales et la reddition de compte.
Ce que dit la loi
L’article 794 C.c.Q. oblige le liquidateur à dresser un inventaire, à moins de renonciation unanime écrite des héritiers. Il doit ensuite publier un avis de clôture d’inventaire au RDPRM et dans un journal local pour qu’il soit opposable aux tiers.
Contenu de l’inventaire
Un inventaire doit inclure :
- Le nom du défunt et la date du décès
- La liste détaillée des biens et leur valeur estimée
- La liste des dettes et créances
- Les noms des héritiers et légataires
- Une mention du testament ou de son absence
En cas d’absence d’inventaire
Sans inventaire ni renonciation, les héritiers deviennent personnellement responsables des dettes du défunt. Ils pourraient devoir rembourser les créanciers même si les biens reçus ont déjà été dépensés.
Inventaire et litige successoral
L’inventaire est un document clé pour prouver ou contester la gestion du patrimoine. Il peut démontrer des irrégularités ou appuyer une demande de révocation du liquidateur.
Conclusion
Faire un inventaire successoral est essentiel pour une succession transparente, ordonnée et sécuritaire. Il protège tant les héritiers que le liquidateur. En tant qu’avocat en droit des successions, je recommande toujours de procéder à cette étape, surtout si des dettes, des conflits ou des doutes planent sur le patrimoine.
Vous avez été nommé liquidateur ou vous êtes héritier ? N’hésitez pas à me contacter pour un accompagnement juridique adapté à votre situation.