Peut-on annuler un don irrévocable au Québec ?
Lorsqu’une personne donne un bien de manière volontaire (comme une somme d’argent ou une maison), elle s’attend à un minimum de respect. Malheureusement, il arrive que le bénéficiaire (le donataire) adopte un comportement gravement irrespectueux ou abusif envers le donateur.
Bien qu’une donation soit en principe irrévocable, le législateur a prévu une exception majeure. Il est possible de saisir les tribunaux pour demander l’annulation de la donation pour cause d’ingratitude.
L’article 1836 du Code civil : Que dit la loi ?
Le fondement de ce recours repose sur l’article 1836 du Code civil du Québec :
« Toute donation entre vifs peut être révoquée pour cause d’ingratitude. Il y a cause d’ingratitude lorsque le donataire a eu envers le donateur un comportement gravement répréhensible, eu égard à la nature de la donation, aux facultés des parties et aux circonstances. »
Il est important de préciser que la loi vise ici les donations entre vifs (faites de votre vivant). Les héritages (legs testamentaires) obéissent à d’autres règles de contestation.
Quels comportements justifient l’annulation d’une donation ?
La justice ne s’immisce pas dans les simples chicanes de famille. Un éloignement, un désaccord ou un simple manque de politesse ne suffisent pas. La jurisprudence québécoise exige un comportement objectivement grave. Voici des exemples reconnus par les tribunaux :
- Violence : Sévices physiques ou harcèlement psychologique envers le donateur.
- Atteinte à la dignité : Injures graves, diffamation ou comportement humiliant en public.
- Refus d’assistance : Refus de fournir des soins ou des aliments à un donateur devenu âgé, malade ou vulnérable.
- Crimes économiques : Vol, fraude, captation ou abus de confiance à l’endroit du donateur.
Quel est le délai légal pour intenter un recours (Prescription) ?
C’est le piège numéro un. Le délai de prescription pour introduire ce recours est d’un an seulement à compter du moment où le donateur prend connaissance de l’acte d’ingratitude. Passé ce délai, le recours est définitivement perdu (irrecevable), même si les faits sont d’une extrême gravité. Il faut donc consulter un avocat en litige sans attendre.
Quelles sont les conséquences financières et fiscales de l’annulation ?
Si le juge vous donne raison, la donation est annulée rétroactivement. Le donataire doit restituer le bien ou rembourser sa valeur monétaire s’il a déjà été vendu.
Cependant, récupérer un actif (comme un immeuble) entraîne inévitablement des répercussions fiscales complexes. Fort d’une carrière amorcée chez Revenu Québec et membre du Barreau depuis 1987, Me Louis Sirois vous défend devant les tribunaux civils tout en sécurisant la réintégration de ces actifs dans votre patrimoine d’un point de vue fiscal.