Succession sans testament au Québec : que prévoit la loi?
Au Québec, lorsqu’une personne décède sans laisser de testament, sa succession est dite ab intestat. Contrairement à une croyance répandue, ce ne sont pas automatiquement les enfants ou le conjoint qui héritent. Le Code civil du Québec établit un ordre précis de dévolution et des règles particulières encadrant le partage, la nomination d’un liquidateur, et les démarches à suivre.
1. Dévolution légale : qui hérite en absence de testament?
Le chapitre III du Titre troisième du Code civil du Québec (articles 653 à 689) prévoit l’ordre des héritiers lorsque le défunt ne laisse pas de testament :
- 1er rang : Les enfants et leurs descendants (petits-enfants, etc.)
- 2e rang : Si le défunt n’a pas d’enfants, ses père et mère ainsi que ses frères et sœurs héritent
- 3e rang : En l’absence de descendants, de père/mère, frères/sœurs : les grands-parents ou leurs descendants (oncles, tantes, cousins…)
Important : Le conjoint de fait (non marié) n’a aucun droit successoral légal s’il n’est pas désigné par testament. Seul le conjoint marié a certains droits – et encore, il n’est pas automatiquement héritier. Il pourrait cependant réclamer une prestation compensatoire ou faire valoir des droits dans le cadre du patrimoine familial ou du régime matrimonial.
2. Le partage de la succession ab intestat
La part de chaque héritier dépend du rang et du nombre de personnes vivantes dans la catégorie. Voici quelques exemples pratiques :
- Le défunt laisse un conjoint marié et des enfants : Le conjoint n’hérite pas (sauf si un régime matrimonial le prévoit). Les enfants se partagent la succession à parts égales.
- Le défunt laisse ses parents et un frère : Les parents reçoivent chacun un quart (25 %), le frère reçoit le reste (50 %).
- Le défunt n’a ni enfants, ni parents, ni frères/sœurs : Ce sont les grands-parents, oncles/tantes ou cousins germains qui héritent, selon les cas.
3. Nomination du liquidateur : qui s’en occupe sans testament?
Lorsqu’il n’y a pas de testament, il n’y a pas de liquidateur désigné. Dans ce cas, les héritiers doivent nommer un liquidateur à l’unanimité. À défaut d’entente, une demande au tribunal peut être nécessaire.
Le rôle du liquidateur est crucial : il administre les biens, paie les dettes, produit les déclarations fiscales, et distribue les actifs selon la loi. Une déclaration de transmission doit être produite pour transférer les biens, et l’inventaire successoral est obligatoire sauf renonciation expresse et unanime des héritiers.
4. Acceptation ou refus de la succession
Chaque héritier a le choix d’accepter ou de refuser la succession. Accepter, c’est assumer aussi les dettes (jusqu’à la valeur des biens reçus). Refuser, c’est ne rien recevoir mais aussi ne pas être responsable des dettes.
Il est prudent d’attendre la production d’un inventaire complet avant de prendre position. Le Code civil prévoit des délais et procédures précises pour ce faire (articles 638 et suivants).
5. Liquidation : les démarches à prévoir
En l’absence de testament, les formalités suivantes sont généralement requises :
- Demander un certificat de décès et un certificat de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires et du Barreau
- Vérifier l’existence d’un testament olographe ou non notarié
- Nommer un liquidateur par résolution unanime ou requête judiciaire
- Faire l’inventaire des biens et des dettes
- Publier des avis dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)
- Remplir les obligations fiscales (ARC, Revenu Québec)
- Effectuer la remise aux héritiers selon la loi
6. Que faire en cas de litige?
Des conflits surgissent parfois quant à l’identité des héritiers, la nomination du liquidateur ou le partage des biens. En l’absence de testament, ces différends peuvent s’avérer complexes. Il est alors recommandé de consulter un avocat en droit des successions. Celui-ci pourra :
- Analyser les droits respectifs des parties
- Engager des recours judiciaires (contestation, révocation de liquidateur, demande en partage, etc.)
- Accompagner dans la rédaction d’ententes entre héritiers
Conclusion : un processus balisé, mais rarement simple
Une succession sans testament est entièrement régie par la loi. Elle peut sembler claire en apparence, mais elle comporte souvent des zones grises : désaccords familiaux, actifs inconnus, dettes non prévues, etc. Pour protéger vos droits et éviter les erreurs, mieux vaut être bien accompagné. Me Louis Sirois, avocat en droit des successions depuis plus de 30 ans, peut vous aider à faire valoir vos droits, que vous soyez héritier, liquidateur ou en situation de conflit.
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