Que prévoit la loi pour une succession sans testament au Québec ?
Au Québec, lorsqu’une personne décède sans laisser de testament, sa succession est dite ab intestat. Ce ne sont pas automatiquement toutes les personnes proches qui héritent. Le Code civil du Québec établit un ordre très strict (la dévolution légale) encadrant le partage, la nomination d’un liquidateur, et la gestion des impôts.
Qui hérite en l’absence de testament (Dévolution légale) ?
La loi prévoit un ordre de priorité pour les héritiers. Voici les règles de base :
- Le conjoint marié ou uni civilement : Il est protégé par la loi et hérite toujours d’une part de la succession (qui varie selon la présence d’enfants ou de parents).
- Le conjoint de fait : Attention, le conjoint de fait (non marié) n’a aucun droit successoral légal, peu importe le nombre d’années de vie commune. S’il n’y a pas de testament, il n’hérite de rien.
- Les enfants et descendants : Ils sont prioritaires.
- Les ascendants et collatéraux : S’il n’y a pas d’enfants, les parents, frères, sœurs, ou même neveux/nièces se partagent l’héritage avec le conjoint marié (s’il y en a un).
Comment se fait le partage de la succession ab intestat ?
La part de chaque héritier dépend de la configuration familiale au moment du décès. Voici quelques exemples concrets du Code civil :
- Le défunt laisse un conjoint marié et des enfants : Le conjoint marié reçoit un tiers (1/3) et les enfants se partagent les deux tiers restants (2/3) à parts égales.
- Le défunt laisse un conjoint marié et ses parents (sans enfant) : Le conjoint reçoit deux tiers (2/3) et les parents reçoivent un tiers (1/3).
- Le défunt laisse ses parents et un frère (sans conjoint ni enfant) : Les parents reçoivent la moitié (50 %) et le frère reçoit l’autre moitié (50 %).
Qui devient liquidateur (exécuteur testamentaire) sans testament ?
Puisqu’il n’y a pas de document pour le désigner, les héritiers légaux doivent nommer le liquidateur à l’unanimité. À défaut d’entente entre les membres de la famille, une demande au tribunal est nécessaire pour débloquer la situation.
Le rôle de ce liquidateur est lourd de conséquences : il fait l’inventaire, protège les actifs, paie les dettes et procède à la distribution.
Quels sont les pièges fiscaux d’une succession sans testament ?
C’est ici que les choses se compliquent. Au décès, la loi fiscale présume que le défunt a vendu tous ses biens à leur juste valeur marchande. Sans les planifications fiscales qu’un testament aurait pu prévoir, la succession peut faire face à des factures d’impôts très lourdes.
Le liquidateur doit obligatoirement produire les déclarations de revenus finales (fédérales et provinciales) et obtenir les certificats de décharge de l’ARC et de Revenu Québec avant de distribuer le moindre dollar, sous peine d’être tenu personnellement responsable des dettes fiscales du défunt.
Faut-il accepter ou refuser la succession ?
Chaque héritier a le choix. Accepter, c’est assumer aussi les dettes du défunt (jusqu’à la valeur des biens reçus, si l’inventaire est bien fait). Refuser, c’est ne rien recevoir, mais se protéger des créanciers.
Il est crucial d’attendre la production d’un inventaire officiel avant de poser un geste qui pourrait être interprété comme une acceptation tacite (comme vider l’appartement du défunt ou vendre son véhicule).
Conflits familiaux : Que faire en cas de litige ?
L’absence de testament crée souvent un terrain fertile pour les différends : contestation de l’inventaire, liquidateur inactif, ou désaccord sur le partage.
Membre du Barreau depuis 1987 et combinant une forte expertise en litige successoral et en droit fiscal, Me Louis Sirois intervient pour :
- Forcer la destitution d’un liquidateur abusif.
- Exiger une reddition de compte transparente.
- Protéger le patrimoine contre des cotisations fiscales agressives.
Ne laissez pas l’incertitude juridique et fiscale amputer vos droits. Contactez-nous pour une analyse stratégique de votre situation.