Remplacement d’un liquidateur fautif : vos recours en cas de mauvaise gestion successorale
Vous êtes héritier d’une succession et vous avez des doutes sur la conduite du liquidateur ? Vous n’êtes pas seul. De nombreux héritiers sont confrontés à des liquidateurs qui négligent leurs obligations, refusent de rendre des comptes ou agissent en conflit d’intérêts.
Le rôle du liquidateur : une mission d’intérêt collectif
Le liquidateur de succession est la personne désignée pour inventorier les biens, régler les dettes, produire les déclarations fiscales et procéder au partage. Il a une obligation de loyauté, de diligence et de reddition de comptes envers les héritiers.
Signes d’un liquidateur fautif ou négligent
- Refus de fournir les inventaires ou les comptes de gestion ;
- Silence prolongé ou délais déraisonnables ;
- Conflit d’intérêts ou favoritisme ;
- Utilisation abusive des biens successoraux ;
- Omission des obligations fiscales ou testamentaires.
Le recours en destitution du liquidateur
Articles 791 et 792 C.c.Q. : Le tribunal peut destituer un liquidateur s’il est inhabile, négligent ou nuit à la bonne marche de la liquidation.
Qui peut agir ? Tout héritier ou légataire. Il faut idéalement envoyer une mise en demeure avant de déposer une requête judiciaire à la Cour supérieure.
Autres recours disponibles
- Reddition de comptes : En vertu de l’article 800 C.c.Q., les héritiers ont droit à un bilan complet de la gestion.
- Réclamation de dommages : Si des pertes ont été causées, une action en responsabilité civile est possible.
- Mesures conservatoires : Injonction ou saisie pour protéger les actifs en urgence.
Documents à réunir
- Testament, désignation du liquidateur ;
- Correspondance, mises en demeure ;
- Relevés financiers, preuves de gestion fautive ;
- Témoignages d’autres héritiers.
L’accompagnement juridique
Me Louis Sirois, avocat en droit des successions depuis plus de 30 ans, vous accompagne à toutes les étapes : mise en demeure, requête, représentation en Cour supérieure, règlement hors cour ou judiciaire.
Consultation confidentielle
Ne laissez pas la situation dégénérer. Un liquidateur fautif peut compromettre l’intégrité de la succession.
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