La première étape à compléter lors du règlement d’une succession consiste en l’obtention d’une preuve du décès. La preuve requise peut prendre deux formes, soit l’acte ou le certificat de décès. Le Directeur de l’état civil est l’entité responsable de la délivrance de ces deux documents.
Seulement certaines personnes peuvent produire une demande afin d’obtenir l’acte ou le certificat de décès, soit :
– Les époux/conjoints d’union civile ou les parents de la personne décédée peuvent faire la demande sans avoir à justifier leur intérêt, leur nom apparaissant sur l’acte demandé;
– Les enfants, frères et sœurs de la personne décédée peuvent également en faire la demande, mais doivent fournir leur date de naissance afin de que le Directeur de l’état civile puisse confirmer leur identité;
– Toute personne qui démontre qu’elle a un motif justifiant sa demande, appuyé d’une preuve documentaire à cet effet, par exemple le liquidateur de la succession;
Le demandeur doit fournir divers renseignements sur lui-même, la personne décédée, l’époux ou le conjoint de cette dernière, ainsi que deux documents permettant d’établir son identité, soit un document d’identité avec photo et une preuve de domicile valide.