La troisième étape à compléter lors du règlement d’une succession consiste en la vérification du testament, lorsque ce dernier n’est pas notarié.
La vérification peut être effectuée par un notaire, lorsque le testament n’est pas contesté, ou, dans ce dernier cas, elle doit faire l’objet d’une demande auprès du tribunal du district judiciaire du défunt.
La vérification a pour objectif de confirmer que le testament est bien le dernier ayant été rédigé par le défunt d’une part, qu’il respecte les exigences légales d’autre part, puis qu’il est effectivement valide.
Par conséquent, si une personne intéressée prétend que le testament est un faux ou qu’il ne respecte pas les exigences de forme ou de fond de la loi, un jugement en vérification devra être obtenu afin de trancher le litige et confirmer que le testament est valide.
Certains documents doivent être fournis afin de compléter la procédure de vérification, dont :
- Le testament en question;
- Une déclaration sous serment de l’un des témoins du testament ou une déclaration sous serment d’une personne apte à valider la signature du testateur en l’absence de témoin;
- La preuve de notification de la demande de vérification aux héritiers potentiels;